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Qu’est-ce que la surface en loi Carrez ? Comment la mesurer ? Que se passe-t-il en cas de litige ? Dans cet article, ASG Courtage répond à toutes vos questions.
Qu’est-ce que la surface en loi Carrez ?
En immobilier, la loi Carrez permet de mesurer la surface habitable privative d’une habitation. Elle s’applique pour les logements en copropriété (appartements et maisons). Attention : les maisons individuelles et les VEFA possèdent leur propre réglementation et ne sont pas concernées.
La mesure de la loi Carrez est essentielle, car son calcul va déterminer la valeur d’un bien. Pour cette raison, elle doit obligatoirement figurer sur le compris de vente et la promesse de vente.
Il faut noter qu’une attestation de surface privative loi Carrez délivrée aux précédents propriétaires ne vous protège pas en cas de litige. Si vous souhaitez vendre votre logement, faites-en une nouvelle !
Comment la mesurer ?
Premièrement, la loi Carrez ne concerne que les locaux couverts et fermés en dur dont la surface est supérieure à 8 m². Ensuite, la hauteur sous plafond doit être égale ou supérieure à un seuil précis : 1,80 mètre. C’est cette surface qui correspond à la loi Carrez.
Il faut aussi prendre en compte les surfaces suivantes :
- les vérandas ;
- les combles aménagés ;
- les sous-sols ;
- les réserves ;
- etc.
Les caves, les jardins, les terrasses, les boxes ou encore les parkings ne peuvent pas entrer dans le calcul. La raison est simple : ils sont considérés comme impropres à l’habitation.
Il est possible de réaliser la mesure soi-même. Cependant, nous vous recommandons de faire appel à un géomètre-expert diagnostiqueur. Ce spécialiste effectue des calculs très précis grâce à sa panoplie d’outils.
Cela vous permettra de gagner du temps et d’éviter les erreurs. En effet, il est parfois difficile de mesurer une pièce mansardée. D’ailleurs, une erreur de calcul peut causer un litige. La prévention est de rigueur !
Litiges et loi Carrez : comment ça se passe ?
Calcul de la superficie manquant
Si vous décidez de vendre votre bien immobilier, assurez-vous que la surface Carrez apparaisse bien sur l’acte de vente. Un simple oubli peut faire annuler la transaction ! L’acquéreur dispose en effet d’un délai d’un mois après la signature pour faire valoir ce droit.
Il convient de noter que ce type de litige est assez rare. Normalement, les notaires vérifient toutes les informations dans le contrat avant la signature. Vous ne devriez pas rencontrer ce genre de problème avec un professionnel.
Erreur dans le calcul de la loi Carrez
Le calcul inexact de la loi Carrez est plus fréquent. Dans ce cas, la surface annoncée est légèrement différente de la réalité, ce qui peut jouer en défaveur de l’acheteur. Toutefois, la loi tolère une marge d’erreur de 5 %.
Lorsque cette marge dépasse les 5 %, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur. Généralement, il va demander une baisse du prix de vente. S’il a déjà acheté le bien, il pourra réclamer une indemnisation proportionnelle aux mètres carrés comptabilisés en trop.
La loi Carrez n’a plus de secrets pour vous ! Vous êtes propriétaire et vous souhaitez faire des économies ? Découvrez comment renégocier votre prêt immobilier.
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Nos conseillers sont à votre disposition pour vous apporter leur expertise dans votre projet en immobilier neuf du lundi au samedi de 9h à 20h.
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