de la nouvelle loi logement
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Le nouveau texte de la loi logement est aujourd’hui officiel, penchons-nous donc sur ce qu’elle contient et sur les différents aspects de cette loi qui sont appréciés ou pointés du doigt par les professionnels de l’immobilier. Les dispositifs tels que le contrat de location, le prolongement du dispositif d’investissement locatif Pinel et le prêt à taux zéro méritent d’être détaillé.
Le contrat de location, fait depuis quelques mois l’objet de discussion du gouvernement. Il est désormais acté qu’un contrat de location de 1 à 10 mois non renouvelable sans dépôt de garantie est applicable.
Cela faisait déjà quelque temps que le prolongement du PTZ (Prêt à taux zéro) et du dispositif Pinel était étudié. Aujourd’hui c’est officiel le prolongement de ces deux dispositifs est prévu pour une durée de 4 ans. En revanche certaines modifications accompagnent le prolongement de ces dispositifs.
Le Prêt à Taux Zéro : focalisé sur les zones A, A bis et B1 pour l’achat d’un bien immobilier neuf. En revanche pour les secteurs n’ayant pas le même dynamisme (villes de taille moyenne), les PTZ pour l’acquisition d’un bien immobilier ancien nécessitant des travaux sera recadré sur les zones B2 et C.
Cette proposition de construire plus de logement a été faite lors de la campagne d’Emmanuel Macron. Afin d’atteindre cet objectif, il est prévu que l’Etat accorde un abattement sur les plus-values immobilières de 100% durant les 3 prochaines années aux propriétaires de terrain à bâtir, seulement pour la vente de bien sociaux construits. Les biens immobiliers intermédiaires auront un abattement sur la plus value de 85% et de 70 % pour un logement libre.
L’investissement dans l’ancien pas forcément avantagé
Les principaux acteurs de l’immobilier ancien sont dans l’ensemble satisfaits des nouvelles mesures prises par le gouvernement. Toutefois, de nombreux professionnels restent sceptiques du recentrage du PTZ. En effet, ils considèrent que le fait qu’aucun statut de bailleur privé ne soit présent est un problème. L‘objectif est l’équilibrage de l’offre et la demande des biens immobiliers et c’est ce statut de bailleur privé qui permettrait aux propriétaires de nombreux biens de mettre sur le marché ces biens. Les professionnels de l’immobilier sont donc demandeur d’un statut particulier pour ces propriétaires. Dès lors, l’avancement et les propositions faites font la satisfaction de la majorité des professionnels. Beaucoup de débats sont encore d’actualité comme l’impôt sur la fortune immobilière ou la baisse des APL et de la CSG.
Pourtant tout le monde n’est pas d’accord avec la Nouvelle loi logement
Ce sont les collectivités territoriales qui symbolisent ce désaccord. Le gouvernement à pour objectif la dynamisation du marché immobilier, soit la mise en vente de biens immobilier (vente des HLM conjugué à la baisse des APL). Ces collectivités montrent du doigt une potentielle dégradation du parc immobilier.
Le bail de mobilité est aussi mis en avant, certains craignent même qu’il ne se transforme en bail de précarité. Tant qu’il se limite aux jeunes, étudiants/apprentis. La crainte est donc que les personnes en situation précaire bénéficient de ce bail.
L’avenir nous dira donc comment l’évolution de ces réformes de la Nouvelle loi logement sera accepté et surtout appliqué. Il reste donc encore des éléments à fixer pour que la nouvelle politique de logement soit claire et applicable.
Source : Explorimmo, Capital Immo, lavieimmo.com
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