Plus de 200.000 logements loués et déclarés insalubre
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Un « permis de louer » à venir.
Face à une augmentation des locations de biens immobiliers insalubres, la loi Alur a pris des dispositions pour éviter la location de plus de 200.000 logements loués et déclarés comme tels. Les villes et communes ayant accepté cette loi, peuvent désormais obliger les propriétaires souhaitant louer leur bien à faire une demande d’autorisation de mise en location du bien. Ces autorisations seront données en fonction des catégories de logements et des zones géographiques dans lesquels sont implantés les biens.
Pour déclarer la location du bien auprès de la collectivité il faudra respecter un délai de quinze jours maximum à partir de la signature du bail entre le locataire et le propriétaire.
Deux régimes différents et encadrés, devront dès lors être suivis par les pouvoirs publics appliquant cette réforme.
Le premier régime oblige le propriétaire à déclarer à la collectivité la location du bien immobilier, tout en respectant les délais ci-dessus cités. Afin d’obtenir l’autorisation de louer son bien, le propriétaire devra remplir un document qui est une sorte de « carte d’identité du bien » comprenant des informations telles que l’adresse, coordonnées, consistance du logement, l’immeuble, les dates de signature du bail, les dates de sorties ainsi que toutes informations relatives au logement.
Le deuxième régime contraint le propriétaire à faire une demande d’autorisation de mise en location du bien. Cette autorisation est délivrée sous quatre semaines et sera valable pour une durée de deux ans. C’est uniquement ce document qui permettra au propriétaire de louer son bien. L’état global de l’immeuble dans lequel est situé l’appartement sera également étudié, et lorsqu’un immeuble est déclaré insalubre. L’appartement qui est à l’intérieur ne pourra pas forcement obtenir d’autorisation d’être loué. A l’expiration de la durée de validité de l’autorisation de location, une nouvelle demande devra être effectuée.
Les propriétaires qui ne respecteront pas ces deux régimes, en louant le bien sans autorisation, encourent une amende se situant entre 5 000 et 15 000€.
Des professionnels de l’immobilier mécontents.
Une décision qui ne fait pas l’unanimité, professionnels et investisseurs sont d’accord pour pointer du doigt cette extension de loi
L’association nationale des propriétaires, CNP ainsi que la fédération des professionnels de l’immobilier dénoncent « l’inutilité » de l’extension de la loi. Ces professionnels parlent de « la création d’une autorisation administrative de louer ». Dénonçant l’habitude du pays à mettre en place des procédés administratifs de contrôle coûteux et lents. Les professionnels ne comprennent pas ces nouvelles mesures qu’ils considèrent différentes des lois sont déjà présentes pour protéger les locataires. Les professionnels de l’immobilier patientent en attendent de savoir s’ils seront dispensés de cette extension de loi. Elle pourrait bien freiner les investisseurs à acheter un bien locatif. L’élection présidentiel de 2017 est un tournant concernant ces réformes.
Source: Explorimmo, Capital, Les Echo
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