De nombreuses décisions spécifiques pour les consommateurs

Les changements de la profession qui ont eu lieu cette année:

La valeur du bien

Depuis le 13 mai dernier, la valeur du bien est une notion importante dans la décision d’accorder un crédit. C’est à partir du 1er juillet 2016 que les établissements bancaires pourront faire appel à un expert (indépendant ou non) ayant pour mission de définir un prix réel du logement. L’objectif est de prêter le montant le plus exact possible à l’emprunteur. Le risque de cette procédure est d’éloigner les primo-accédants du marché immobilier. Ces profils disposant de moyens non extensibles lors de leur premier achat sont les premiers à souffrir de cette décision.

De nombreuses décisions spécifiques pour les consommateurs

Les changements à venir ? Informations supplémentaires, contrôle de la solvabilité de l’emprunteur, à partir du 1er juillet 2016 et jusqu’au 1er octobre les contrats de crédit seront enrichis. A partir de l’automne prochain, un formulaire de demande de crédit précontractuel standardisé sera disponible . Dès l’été, les banques présenteront dans les contrats « un exemple représentatif du montant total du crédit, du coût total du crédit pour l’emprunteur, du montant total dû par l’emprunteur et du taux annuel effectif global », ainsi qu’un exemple représentatif de la somme due par l’emprunteur et du taux annuel effectif global.

Les particuliers auront la possibilité de bénéficier de services de conseillers qui aideront dans les différents choix des contrats proposés. Ces changements prennent de vitesse certains professionnels de l’immobilier, qui ont peu de temps pour s’adapter. A partir du 1er octobre 2016, le taux effectif global change de mode de calcul et devient le TAEG. Soit le taux annuel effectif global. De plus les publicités pour le crédit immobilier seront encadrées.

Homogénéiser le secteur immobilier à l’échelle européenne

Le comité de Bâle, l’organisme de contrôle bancaire européen, observe depuis quelques années le système de distribution de crédits immobiliers français. Ce comité envisage donc suite à ces réformes d’homogénéiser le secteur du crédit immobilier dans toute l’Europe.

La seconde réforme importante est la possibilité de passer des taux fixes au taux variables. Les banques ne supporteraient  plus le risque qui serait désormais assumé par l’emprunteur.  L’objectif est de cumuler cette réforme avec la garantie hypothécaire. Cela permettra aux banques de multiplier par deux leurs fonds afin de résister à une possible crise économique.

La France est plutôt opposée à ces réformes européennes, le Sénat a voté à l’unanimité le 20 mai 2016 contre ces décisions. Le lundi 13 juin 2016, c’est l’Assemblée Nationale qui devait discuter de ces réformes. Néanmoins, il est peu probable que le comité de Bâle soit touché par les décisions prises par le Sénat et l’Assemblée Nationale.

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