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Vous souhaitez acquérir un bien immobilier ou vendre votre logement à un acheteur. C’est le moment d’écrire le compromis de vente ! Quelle est la différence avec une promesse de vente ? Comment se déroule la signature ? Peut-on se rétracter après avoir signé ? Retrouvez toutes les réponses dans cet article avec ASG Courtage.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Un avant-contrat qui engage les deux parties
En immobilier, le compromis de vente est un avant-contrat qui précède l’acte définitif chez le notaire. Aussi connu sous le nom de promesse synallagmatique, ce document indique qu’un acheteur et qu’un vendeur se sont mis d’accord pour une transaction immobilière. Ils s’engagent alors tous les deux à conclure la vente lorsque le document est signé.
Important : le compromis de vente doit mentionner les conditions générales de ventes, les conditions suspensives ainsi que la date butoir pour la signature.
La promesse de vente, un document qui n’engage qu’une partie
Il ne faut pas confondre cet avant-contrat avec la promesse de vente (ou promesse unilatérale de vente). En effet, ce deuxième document n’engage que le vendeur. En d’autres termes, celui-ci réserve son bien à un acheteur précis pendant une durée déterminée. Durant cette période, il ne peut ni renoncer à la vente ni proposer son logement à une autre personne. Pour cette raison, le compris de vente est souvent privilégié à la promesse de vente, car il protège davantage le propriétaire du bien.
Comment se déroule la signature du compromis de vente ?
Les parties peuvent rédiger et signer le document sous seing privé, c’est-à-dire, sans la présence d’un notaire. Même s’il n’est pas authentifié par un expert, il peut servir en cas de litige. Contrairement à la promesse de vente sous seing privé, il n’est pas nécessaire d’enregistrer le compromis sous seing privé auprès des services fiscaux.
En revanche, la signature de l’acte authentique se fait obligatoirement en présence du notaire. Celui-ci peut alors vérifier l’identité et les intérêts de toutes les parties puis valider le document.
Afin de prouver et de garantir son engagement, l’acquéreur doit verser un acompte compris entre 5 et 10 % du prix du bien. Cette somme sera ensuite déduite du prix de vente à la signature de l’acte définitif. L’acheteur pourra récupérer ce montant s’il se rétracte dans les délais imposés ou si une condition suspensive ne se réalise pas à temps.
Est-il possible de se rétracter après la signature du compris de vente ?
L’acquéreur non professionnel possède le droit de se rétracter. Avant le 8 août 2015, le délai de rétractation était de 7 jours. Il est passé à 10 jours avec la loi Macron. L’acquéreur n’a pas besoin de justifier sa décision et ne subit aucune pénalité.
En revanche, il est important que celui-ci fasse part de son choix dans les délais impartis via une lettre recommandée avec accusé de réception. Si la date butoir n’est pas respectée, il devra aller au bout de la vente.
Quant au vendeur, il ne bénéficie pas de ce droit : une fois qu’il signe le compromis, il s’engage à conclure la vente avec l’acheteur ! Mais lorsque l’acquéreur manifeste son vœu de rétractation, le propriétaire doit lui restituer les sommes versées sous 21 jours.
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