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Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et vous souhaitez le mettre en location. Saviez-vous que, en tant que bailleur, vous aviez certaines obligations ? Vous devez en effet soumettre quelques documents à votre locataire afin de lui donner des informations importantes. ASG Courtage vous en dit plus sur la loi Boutin, dispositif à l’origine de ce devoir d’information.
Qu’est-ce que la loi Boutin ?
Votée en 2009, la loi Boutin vise à mieux informer les futurs occupants sur un logement tout en limitant l’exclusion. Elle a également pour objectif de favoriser l’accession à des logements décents. Pour cela, le dispositif prévoit plusieurs réformes et mesures, dont le diagnostic Boutin.
D’après la loi, les propriétaires désireux de louer leur bien vide ou meublé ont l’obligation de présenter cette évaluation aux locataires. Elle doit indiquer la surface habitable du logement en tenu compte d’une surface minimale obligatoire. Les locations saisonnières ainsi que les logements loués à titre de résidence secondaire ne sont pas concernés par loi Boutin.
Bon à savoir : la loi est aussi connue sous le nom de diagnostic de surface habitable et de loi de mobilisation pour le logement et lutte contre exclusion.
Comment calculer la loi Boutin ?
Pour calculer la surface habitable Boutin, il faut prendre en compte la surface de plancher totale en excluant certains éléments comme les cloisons. De plus, la hauteur des pièces doit respecter la taille minimale obligatoire de 1,80 mètre. Il faut ensuite convertir le résultat en m².
En tant que propriétaire bailleur, vous pouvez calculer la surface habitable vous-même, car la loi vous y autorise. Néanmoins, vous bénéficiez d’une marge d’erreur de 5 %. Cela signifie que le dépassement de ce seuil est sanctionnable. Pour plus de précisions, faites appel à un diagnostiqueur immobilier.
À noter : il est important de distinguer cette loi avec la loi Carrez (surface privative), qui prend en compte d’autres espaces comme les greniers, les caves, les vérandas, les combles aménagés ou encore les réserves dont la hauteur dépasse 1,80 mètre.
Quelles surfaces prendre en compte pour la surface habitable ?
Selon le Code de la construction et de l’habitat, la surface habitable désigne la totalité de la superficie du plancher. Cependant, il faut soustraire certains espaces :
- les cloisons ;
- les murs ;
- les cages d’escalier ;
- les fenêtres ;
- les gaines ;
- les embrasures de porte.
Toutefois, afin d’effectuer le calcul, il faut prendre en compte les débarras, les buanderies, les celliers ainsi que les séchoirs intérieurs. Dans certains cas, le diagnostic Boutin comprend également les escaliers. Pour cela, il faut respecter une condition : l’espace situé en dessous de l’escalier intérieur est supérieur ou égal à la hauteur sous-plafond en vigueur.
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