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Vous êtes propriétaire bailleur et vous bénéficiez de la loi Pinel ? Dans ce cas, vous devez respecter des conditions de ressources et de loyers afin de profiter de la réduction d’impôt. Quelles sont-elles lorsqu’il s’agit d’un locataire étudiant ? Éléments de réponse avec ASG Courtage.
La loi Pinel et les modalités d’appréciation des ressources
Lorsqu’un propriétaire met en location son bien immobilier, il est tenu d’apprécier les ressources du candidat locataire, quel que soit son profil. En d’autres termes, il doit vérifier si celui-ci dispose des fonds suffisants pour payer son loyer tous les mois. Dans le cadre d’un Pinel (investissement locatif), les revenus du locataire ne doivent pas non plus excéder un certain plafond de ressources, l’objectif étant de favoriser l’accession au logement.
Mais alors, comment le propriétaire doit-il apprécier les ressources ? Le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année qui précède celle de la signature du bail ne doit pas dépasser les plafonds publiés par l’administration fiscale. Par exemple, si un bail est signé en 2022, alors c’est le revenu fiscal de référence de 2020 indiqué sur l’avis d’impôt 2021 qu’il faut prendre en compte.
Locataire étudiant et loi Pinel
Les ressources du locataire étudiant
Il faut savoir que, jusqu’à l’âge de 25 ans, les étudiants peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Si c’est le cas du locataire, alors seuls ses revenus sont à prendre en compte. Ceux des parents (ou des autres membres du foyer fiscal) ne peuvent pas être pris en considération. Afin de pouvoir prendre connaissance de la situation de l’étudiant, le propriétaire doit demander deux justificatifs :
- l’avis d’imposition ou de non-imposition des parents ;
- une déclaration sur l’honneur indiquant le montant des ressources de l’étudiant.
Comment cela fonctionne-t-il dans le cadre d’une colocation ?
Quand un étudiant partage un logement avec un autre ou plusieurs étudiants, il devient cotitulaire du bail de location. Cela signifie qu’ils forment chacun un foyer fiscal. Le propriétaire bailleur doit donc apprécier les ressources de chaque colocataire. Il les compare ensuite aux plafonds de loyers pour une personne célibataire.
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