Loi sur les Squatteurs : ce qui change en 2021

Depuis plusieurs années, la loi sur les squatteurs fait débat en France. Et pour cause, les cas se multiplient et les victimes sont de plus en plus nombreuses. Impossibilité de loger chez soi, dégradations des biens… Face à ce fléau qui touche l’immobilier, le gouvernement a adopté de nouvelles lois et procédures.

Loi sur les squatteurs : un durcissement de la loi en 2021

Protection renforcée pour les résidences secondaires

Avant l’amendement du 14 septembre 2020, la loi faisait la distinction entre les résidences principales et les résidences secondaires. Dans le premier cas, il était plus facile de faire expulser les squatteurs. Pour cela, il fallait que les propriétaires portent plainte et prouvent que le logement était bien le leur. Ensuite, le préfet ordonnait ou non l’expulsion. La procédure pouvait durer quelques semaines.

Dans le cas d’une résidence secondaire, cela était beaucoup plus compliqué. Les propriétaires devaient signaler le squat dans un délai de 48 heures maximum après l’intrusion. Passé ce délai, il devenait très difficile et coûteux de récupérer les clés de son logement à cause de procédures judiciaires longues. Depuis l’amendement, il n’y a plus de distinctions entre les résidences principales et secondaires, quels que soient leurs types.

Des procédures d’expulsions simplifiées et des peines plus lourdes

Dans certains cas, les procédures d’expulsion pouvaient durer jusqu’à 3 ans. Face à ce problème, le gouvernement a décidé de réduire ces délais jugés trop longs. Désormais, il sera beaucoup plus facile de demander l’expulsion : une fois averti, le préfet aura 48 heures pour ordonner l’évacuation immédiate des squatteurs. Les forces de l’ordre pourront également intervenir en cas de besoin.

Afin de dissuader davantage les intrus, les peines ont également été alourdies. Ces derniers encourent à présent jusqu’à 3 ans de prison au lieu de 1, et 45 000 € d’amende au lieu de 15 000 €. Les administrations gouvernementales insistent sur le fait qu’une intrusion non sollicitée, quelle que soit sa nature, reste un délit.

Loi sur les squatteurs : Que faire si votre domicile est squatté ?

L’évacuation forcée

Afin d’obtenir une évacuation forcée des squatteurs, le propriétaire doit :

• porter plainte pour violation de domicile à la gendarmerie ou au commissariat de police ;
• apporter les preuves que le logement lui appartient (factures, documents…) ;
• faire constater l’infraction par un officier de police judiciaire.

Il lui faudra ensuite faire une demande au préfet pour qu’il puisse mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Celui-ci aura 48 heures pour rendre sa décision, dès réception de la demande. En cas de refus, il devra indiquer le motif.

Les squatteurs sont ensuite notifiés de la mise en demeure. S’ils ne quittent pas les lieux dans le délai imposé, le préfet fait intervenir la force publique pour faire évacuer le logement sans délai. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site du gouvernement.

Ce qu’il ne faut pas faire

Nombreux sont les propriétaires qui tentent de faire justice eux-mêmes. Cela est une très mauvaise idée pour plusieurs raisons. Premièrement, c’est illégal. Tant que votre cas n’a pas été examiné, la loi considère que votre bien ne vous appartient pas. Il est donc impératif de suivre les procédures. Ensuite, seules les forces de l’ordre pourront déloger les intrus sous décision du préfet ou du juge.

Les propriétaires qui ne respectent pas ces règles s’exposent à des sanctions. En effet, les squatteurs peuvent, eux aussi, porter plainte. Conséquences ? Jusqu’à 3 ans de prison et 30 000 € d’amende, les mêmes peines que pour les occupants. Cela semble très étonnant, et pourtant, cela arrive plus souvent que l’on ne croit.

Même si l’État a pris de nombreuses mesures pour endiguer le phénomène de squat, évacuer un logement ne reste pas une mince affaire. Il est encore trop tôt pour mesurer leur efficacité, mais le gouvernement ne compte pas s’arrêter là.

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