Les nouvelles règlementations à venir pour 2017, première partie

Le début de l’année 2017 n’est pas de tout repos pour les professionnels de l’immobilier et les investisseurs. 2017 arrive avec son lot de mesures réglementaires qui vont impacter le régime fiscal actuel. Les principales cibles de ces nouvelles règlementations sont bien évidemment les propriétaires qui sont directement impactés.

La première des règlementations est la mise en place d’un « permis de louer »

Nous en parlions dans un précédent article, à partir du début de l’année 2017 la politique de lutte contre l’insalubrité des logements est renforcée via la loi Alur. Début janvier, les collectivités pourront obliger les bailleurs privés à déclarer les biens loués dans les deux semaines suivant la location. Une location peut donc être interdite si le bien nécessite des travaux de rénovation. Attention, les propriétaires ne déclarant pas les biens loués risquent une amende (de 5.000 à 15.000€).

Les revenus du meublé vont changer de régime fiscal

Les revenus du meublé perçus à compter de 2017 ne relèveront plus que des bénéfices industriels commerciaux (BIC) (impôts 2018). En effet, jusqu’aujourd’hui les revenus provenant des locations des biens meublés (pour des locations occasionnelles), relevaient des revenus fonciers. Ce sont les locations meublées habituelles qui  étaient auparavant présentes dans les BIC. Maintenant une location meublée relèvera uniquement des bénéfices industriels commerciaux. Les locations qui seront encore imposables dans les revenus fonciers sont les locations non meublées. Cette décision a été prise pour éviter les erreurs de jugement entre les locations habituelles et les locations occasionnelles.

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