Prêt Action Logement pour un achat dans le neuf : conditions et calendrier

Prêt Action Logement : à qui s'adresse-t-il dans le neuf ?

Le prêt accession d'Action Logement est réservé aux salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole qui emploie au moins 10 personnes. Les préretraités de ces entreprises y ont accès. Les salariés agricoles relèvent d'un autre prêt, l'Agri-Accession.

Quatre autres conditions s'ajoutent :

• La première résidence principale : vous achetez votre résidence principale pour la première fois, ou vous n'en avez pas été propriétaire au cours des 10 dernières années ;
• Des ressources, en principe, sous les plafonds du logement locatif intermédiaire, qui dépendent de la zone de la commune et de la taille du foyer (Action Logement en publie le barème) ;
• Un logement neuf aux normes : en métropole, l'achat ou la construction doit respecter la RE2020 ;
• Pas d'ancien prêt Action Logement en cours : les prêts liés à votre précédente résidence principale, Avance Loca-Pass comprise, doivent être remboursés avant la nouvelle demande.

L'achat en VEFA fait partie des opérations prévues, comme la construction, le PSLA ou le BRS, avec des conditions propres à chaque cas que le test d'éligibilité en ligne précise. L'achat par une SCI est exclu : seules les personnes physiques peuvent emprunter. Un couple n'obtient qu'un seul prêt par projet, même si les deux conjoints sont salariés d'entreprises éligibles.

Primo-accession : la règle des 10 ans n'est pas celle du PTZ

C'est le piège le plus courant. Pour le PTZ, est primo-accédant celui qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale dans les 2 ans qui précèdent l'offre de prêt. Pour Action Logement, ce délai est de 10 ans.

Concrètement, un ménage qui a vendu son appartement il y a quatre ans et loue depuis peut prétendre au PTZ pour un achat dans le neuf, s'il en remplit les autres conditions, mais pas au prêt accession. Faites ce calcul avant de bâtir votre plan de financement : si l'un des deux prêts tombe, il faut le remplacer par du crédit bancaire, à un taux plus élevé.

L'accord de l'employeur et l'enveloppe annuelle

Le prêt n'est jamais automatique. Il est accordé dans la limite d'une enveloppe réglementaire, après étude de votre solvabilité, et peut dépendre de l'accord de votre employeur. La priorité va aux salariés dont les revenus sont sous les plafonds : une part limitée des prêts peut aller à des ménages au-dessus. Action Logement ou votre employeur peuvent aussi réserver le prêt à certaines situations, comme une mobilité professionnelle ou un handicap.

Montant, taux, plafond de 40 % : ce que le prêt peut financer

Le plafond de 40 % ne joue que pour les petits projets : 30 000 € représentent 40 % d'une opération de 75 000 €. Pour un logement neuf, c'est donc en pratique toujours la limite de 30 000 € qui s'applique.

Sur 25 ans à 1 %, 30 000 € donnent une mensualité de 113,06 € hors assurance, soit environ 3 919 € d'intérêts sur toute la durée. À titre de comparaison, la même somme empruntée sur 25 ans à 3,35 %, taux moyen sur 25 ans hors assurance relevé par l'Observatoire Crédit Logement/CSA en août 2026 (dernier détail par durée disponible), coûterait 147,78 € par mois et environ 14 335 € d'intérêts. L'écart, proche de 10 400 €, est une illustration : votre propre taux bancaire dépendra de votre dossier.

Exemple chiffré : un appartement neuf avec PTZ et prêt Action Logement

Prenons un couple avec un enfant, salariés tous deux, locataires depuis toujours. Ils réservent un appartement neuf de 320 000 € dans une commune de zone A. Leur revenu fiscal de référence 2024 est de 62 000 €, sous les plafonds du PTZ comme sous ceux du logement intermédiaire.

• PTZ : le coût retenu est plafonné à 270 000 € pour 3 personnes en zone A. Leur revenu divisé par le coefficient familial (1,8) donne 34 444 €, soit la tranche 3. La quotité de 40 % donne un PTZ de 108 000 €, sur 15 ans au total : 2 ans de différé, puis 13 ans de remboursement.
• Prêt Action Logement : 30 000 €, bien en dessous de 40 % du coût de l'opération (au moins 128 000 € sur le seul prix, 131 200 € avec environ 8 000 € de frais de notaire).
• Apport : 20 000 €.
• Prêt bancaire principal : 320 000 + 8 000 − 20 000 − 108 000 − 30 000 = 170 000 €.

Les trois prêts s'additionnent dans le calcul du taux d'endettement : la mensualité Action Logement compte dans la limite de 35 %, assurance comprise, que les banques appliquent. Le prêt bancaire doit souvent être lissé pour que la mensualité totale reste stable quand le PTZ commence à être remboursé. Le simulateur PTZ permet de refaire ce calcul avec vos chiffres.

Le calendrier en VEFA : quand déposer le dossier

Dans un achat sur plan, plusieurs délais se superposent. Voici l'ordre à suivre :

1. Avant de réserver : faites le test d'éligibilité sur la plateforme Accession d'Action Logement et demandez l'accord de votre employeur s'il est requis.
2. À la réservation : faites inscrire le prêt Action Logement parmi les prêts prévus au contrat de réservation. Si un prêt prévu n'est pas obtenu, ou si leur montant est inférieur de plus de 10 % aux prévisions, le dépôt de garantie vous est restitué.
3. Pendant le délai de rétractation de 10 jours : rassemblez les pièces (avis d'imposition, justificatifs de revenus et d'emploi, contrat de réservation, plan de financement).
4. Au moins 30 jours ouvrés avant l'acte, soit environ six semaines : le dossier complet doit être reçu par Action Logement. Le projet d'acte vous est notifié au moins un mois avant la signature : ne l'attendez pas pour déposer.
5. À réception de l'offre : vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours avant de l'accepter, et la vente est conditionnée à l'obtention du prêt.

Après la signature, le financement suit le rythme des appels de fonds du chantier. Demandez à votre banque comment elle articule ses déblocages avec ceux du PTZ et du prêt Action Logement.

Revente, départ de l'entreprise : ce qui se passe ensuite

Le prêt finance une résidence principale. Si vous vendez le logement, il devient remboursable par anticipation, comme le PTZ. Pensez-y si vous envisagez une revente avant la livraison : les deux prêts devront être remboursés sur le prix de vente.

Le prêt couvre aussi la seule résidence principale : pas de résidence secondaire, pas d'investissement locatif, pas de logement acheté en vue de la retraite. L'assurance, obligatoire, couvre le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie, l'invalidité, l'incapacité de travail et la perte d'emploi ; son coût s'ajoute au taux de 1 %.

ASG Immobilier peut intégrer ce prêt à votre plan de financement dès la réservation, avec le PTZ et le prêt bancaire, pour que les délais de chaque prêteur tiennent avant la date de l'acte.

Questions fréquentes

Rédigé par

La rédaction ASG Immobilier

Nos guides de l'immobilier neuf sont préparés à partir de sources officielles et de données de marché, puis relus par un conseiller avant publication.

Relu par Kevin Guez, Directeur Associé · ORIAS n° 11060488